Article 18 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Article 18 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

Article 19

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

La limite de 65 000 F prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par :	LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

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