Entrée en vigueur le 2 août 1963
Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l122-39 a l122-41 du code du travail, 3, 5 et 6 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; […]
[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 5 de la loi du 31 juillet 1963, 1 er et suivants des arretes des 29 decembre 1948 et 2 juillet 1959 portant agrement et extension de la convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus, 15, 40 et suivants de ladite convention, 1134 du code civil, 23 du livre 1 er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] Que l'ordonnance du 11 aout 1962, dont les dispositions ont ete etendues a tous les francais rapatries d'outre-mer par la loi du 31 juillet 1963, prevoit dans son article 1 er que les pharmaciens d'officine rapatries d'algerie pourront beneficier, pendant un delai de cinq ans a compter de sa promulgation, des dispositions speciales edictees par ses articles 2 et 5 en vue de faciliter leur premiere installation dans les departements de la metropole, et, dans son article 2, que : « dans tout ensemble d'habitation groupant au moins 800 logements, […]