Article 4 de la Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 18 décembre 1964

Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents des services et organismes mentionnés à l'article 1er et, notamment, procéder aux déplacements d'animaux et de matériels nécessités par ces opérations.
Ces opérations ne pourront entraîner que des sujétions temporaires limitées à leur stricte durée.
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).