Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).

Texte intégral

Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique :
1° Dans les départements où est constatée, dans les conditions définies à l'article L. 3114-5 du code de la santé publique, l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé ;
2° Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l'environnement ;
3° En cas de besoin, dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient.
A l'intérieur de ces zones, les services du département sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l'exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département.
Dans ces zones, et en vue de procéder aux opérations ci-dessus définies, les agents des services ou organismes mentionnés à l'article 1er peuvent pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Ils peuvent, en outre, installer et contrôler les dispositifs de lutte contre les moustiques, même de nuit, en dehors des habitations et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants de terrains ou de retenues et étendues d'eau situés dans les zones prévues à l'article 1er devront faire les déclarations nécessaires à la lutte contre les moustiques dans les conditions qui seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, du conseil général et des chambres d'agriculture.
Les avis des chambres d'agriculture demandés par les préfets, sur les questions relevant de leurs attributions aux termes de l'article 506 du Code rural, seront donnés dans le délai d'un mois.

Commentaires


1Moustique : les pouvoirs des maires renforcés ; les compétences départementales incertaines à long terme
blog.landot-avocats.net · 3 avril 2019

Voici que même les moustiques se mettent à irriter les complexes frontières de compétences en matière de décentralisation. D'un côté, un décret vient de renforcer les pouvoirs de police des maires en ce domaine (au stade de la lutte anti-vectorielle. Ce décret (n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ; NOR: SSAP1821428D), qui entre en vigueur en plusieurs temps : précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux agences …

 Lire la suite…

3Moustique tigre : où agir ? comment ?
blog.landot-avocats.net · 7 juillet 2017

La lutte contre les moustiques, notamment le moustique tigre, donne lieu à un arsenal juridique bigarré… et il est de saison d'en parler. Alors sacrifions à ce rituel estival. Les règles relatives à la lutte contre les moustiques (lutte anti-vectorielle et non lutte de démoustication dite « de confort ») sont fixées dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964. Dans son article premier, la loi prévoit qu'en cas de besoin, des zones de lutte contre les moustiques sont délimités par arrêté préfectoral dans les départements dont les conseils départementaux le demandent. A l'intérieur de ces …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 janvier 2011, 09MA00603, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, présentée pour l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, dont le siège social est 15 rue Paul Rimbaud à Montpellier (34184), par la Société civile professionnelle Goguyer Lalande et Degioanni, société d'avocats ; L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701139 en date du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier qui l'a condamnée à verser à M. Camille B la somme de 7 504 euros, majorée des intérêts au …

 Lire la suite…
  • Épandage·
  • Justice administrative·
  • Insecticide·
  • Mortalité·
  • Appel en garantie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Service·
  • Vétérinaire·
  • Carte géographique·
  • Causalité

2Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2008, n° 0802576
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0802576 ___________ M. E Y ___________ M. Z Magistrat désigné ___________ M me X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 19 décembre 2008 Lecture du 23 décembre 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier Le magistrat désigné, Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour M. E Y, demeurant XXX, par la SCP Etienne et G-H I ; M. Y demande au Tribunal de condamner l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen à lui …

 Lire la suite…
  • Littoral·
  • Ententes·
  • Justice administrative·
  • Méditerranée·
  • Insecticide·
  • Dépopulation·
  • Épandage·
  • Appel en garantie·
  • Miel·
  • Fait générateur

3Tribunal administratif d'Orléans, 30 novembre 2010, n° 0703412
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N° 0703412 ___________ SCEA DU CORMIER ___________ M me Caruana Rapporteur ___________ M me Baliteau Rapporteur public ___________ Audience du 16 novembre 2010 Lecture du 30 novembre 2010 ___________ mmj RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour la société civile d'exploitation agricole du CORMIER, dont le siège est La Sauldrière à XXX, par M e Barbier ; la SCEA DU CORMIER demande au tribunal : 1°) d'annuler les …

 Lire la suite…
  • Pollution·
  • Redevance·
  • Eaux·
  • Agence·
  • Épandage·
  • Prime·
  • Bretagne·
  • Coefficient·
  • Dispositif·
  • Détériorations
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.