Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
Commentaires • 21
1. Ambroisie, moustiques, risques sanitaires, pandémies… consensus entre le Sénat et le Gouvernement sur la proposition de loi Amiel
Blog sanitaire et social Landot & associés · 7 février 2020
2. Maladies - Mesures De Prévention Prévues Face À L'Implantation Du Moustique Tigre
M. Raphaël Gauvain · Questions parlementaires · 21 mai 2019
3. Moustique : les pouvoirs des maires renforcés ; les compétences départementales incertaines à long terme
blog.landot-avocats.net · 3 avril 2019
Décisions • 25
1. Tribunal administratif de Poitiers, 10 juillet 2012, n° 1201498
Annulation —
[…] Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; […] Considérant que le département de la Gironde estime que la compétence pour demander au préfet de prendre un arrêté délimitant des zones de lutte contre les moustiques, attribuée aux conseils généraux par l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, n'a pas été transférée à l'établissement interdépartemental, dans les statuts duquel elle ne figure pas ; que cet établissement public estime, […]
2. Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2008, n° 0802576
Rejet —
[…] Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 janvier 2011, 09MA00603, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 0 décision
Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique :
1° Dans les départements où est constatée, dans les conditions définies à l'article L. 3114-5 du code de la santé publique, l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé ;
2° Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l'environnement ;
3° En cas de besoin, dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient.
A l'intérieur de ces zones, les services du département sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l'exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département.
1° Dans les départements où est constatée, dans les conditions définies à l'article L. 3114-5 du code de la santé publique, l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé ;
2° Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l'environnement ;
3° En cas de besoin, dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient.
A l'intérieur de ces zones, les services du département sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l'exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Dans ces zones, et en vue de procéder aux opérations ci-dessus définies, les agents des services ou organismes mentionnés à l'article 1er peuvent pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Ils peuvent, en outre, installer et contrôler les dispositifs de lutte contre les moustiques, même de nuit, en dehors des habitations et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Ils peuvent, en outre, installer et contrôler les dispositifs de lutte contre les moustiques, même de nuit, en dehors des habitations et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants de terrains ou de retenues et étendues d'eau situés dans les zones prévues à l'article 1er devront faire les déclarations nécessaires à la lutte contre les moustiques dans les conditions qui seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, du conseil général et des chambres d'agriculture.
Les avis des chambres d'agriculture demandés par les préfets, sur les questions relevant de leurs attributions aux termes de l'article 506 du Code rural, seront donnés dans le délai d'un mois.
Les avis des chambres d'agriculture demandés par les préfets, sur les questions relevant de leurs attributions aux termes de l'article 506 du Code rural, seront donnés dans le délai d'un mois.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris 16 février 2021, n° 16/00468
- SFPCA
- Cour de cassation 5 janvier 2017, 16-80.045
- VPG (479345043)
- DIR DEP TRAVAIL EMPLOI NORD VALENCIENNES
- Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 25 septembre 2024, n° 22/02116
- Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112018000131
- Cour d'appel de Metz, 10 mars 2015, n° 14/01383
- Entreprises SANRY SUR NIED (57530)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 19 janvier 2023, n° 19/07526
- AUTO 26 (MARSEILLE 12EME, 503052524)
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 6 juin 2024, n° 23/03589
- Garde à vue : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BS BARBER (SAINT-DENIS, 901171389)
- SOFYMETAL SA (GIVORS, 704500115)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 19 décembre 2024, n° 24/01406
- ERT CONSTRUCTION (PANTIN, 790622674)