Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, se conformer aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves de moustiques telles qu'elles seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 janvier 1999, 169327, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 : « Les capitaines des cadres d'officiers techniciens peuvent être nommés capitaines dans les autres cadres … Ces nominations sont prononcées uniquement au choix. » ;
[…] CONDAMNER in solidum au visa de l'article 1231-1 du Code civil la société UPEE 7, la SCIB MEDITERRANEE son assureur SMABTP à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 045€. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 octobre 2024.
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