Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Les agents de direction et d'encadrement des services et organismes mentionnés à l'article 1er, commissionnés par le préfet et assermentés, sont habilités à procéder, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
[…] modifie, pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Ce decret soumet les installations a autorisation ou a declaration suivant la gravite de dangers ou des inconvenients que peut presenter leur exploitation. […] Cette modification, qui pourrait concerner les stations d'epuration recevant les eaux usees de plus de 10 000 « equivalents-habitants », repondrait aux besoins d'information des citoyens concernes et les rassurerait sur la nature exacte de ces stations d'epuration. […]
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