Article 9 de la Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
Version18 décembre 1964
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.