Article 29 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974

Article 29 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973

Entrée en vigueur le 28 décembre 1973

Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

POUR L'ANNEE 1974, UN CREDIT D'UN MONTANT EGAL AU PRODUIT DU DROIT DE FABRICATION SUR LES ALCOOLS EST OUVERT SOUS FORME D'UNE AVANCE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par :	LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

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