Article 59 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973
Article 32
Article 60

Entrée en vigueur le 28 décembre 1973

Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

LES ENTREPRISES DE PRESSE VISEES AU I DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1973, UNE PROVISION POUR ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL OU A DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES D'EQUIPEMENT EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET, DANS DES CONDITIONS ET LIMITES IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR L'EXERCICE 1972 .
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973

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