Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
[…] Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; […] Consiérant qu'aux termes du même article 150 ter dans sa rédaction applicable à la date de la plus-value litigieuse : « II-1 – La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession de bien… b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par ses auteurs s'il est entré dans le patrimoine du cédant par voie de mutation à titre gratuit. […] qu'aux termes de l'article 61 de la loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi […]