Article 61 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973
Article 60
Article 65
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973

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Décision1

1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juillet 1986, 58055, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; […] Consiérant qu'aux termes du même article 150 ter dans sa rédaction applicable à la date de la plus-value litigieuse : « II-1 – La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession de bien… b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par ses auteurs s'il est entré dans le patrimoine du cédant par voie de mutation à titre gratuit. […] qu'aux termes de l'article 61 de la loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi […]

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