Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] 22, 23, 34, 35, 39, 40, […] 95° Les I et II de l'article 62 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 96° L'article 35 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; 97° Le VII de l'article 14 de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale ; 98° Le premier alinéa du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative […] du territoire ; 147° Les articles 33, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 : « le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés communaux est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations profesionnelles intéressées » ; qu'en application de ces dispositions la conclusion des avenants n° 9 et n° 10, qui avaient notamment pour objet d'autoriser des relèvements du tarif des droits de place, devait être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées ; […]
[…] 2°/ que dès lors que la commune de Persan entendait se prévaloir de sa propre méconnaissance des dispositions protectrices des concessionnaires et des particuliers résultant de l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 pour prétendre à l'annulation du traité et échapper ainsi à l'exécution de ses obligations contractuelles, l'action en annulation était soumise à la prescription quinquennale si bien que la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir que la délibération attaquée a été approuvée en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, désormais reprises sous l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, prévoyant l'obligation de consulter les organisations professionnelles concernées préalablement à l'établissement d'un règlement sur les droits de place et de stationnement sur les halles et marchés ; que, toutefois, les montants litigieux ne correspondent pas à des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés mais à des droits de voirie et pouvaient dès lors être fixés sans que la commune fût tenue de procéder à la consultation préalable des organisations professionnelles concernées ;
En vertu de l'article 2291 du code des communes, c'est un cahier des charges ou un reglement etabli par l'autorite municipale qui en definit les dispositions. […] Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour resoudre ce probleme. […] En application des dispositions des articles L. 376-2 du code des communes et 35 de la loi du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, […]
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