Article 7 de la Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973

Entrée en vigueur le 30 décembre 1973

La présente loi est applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouvertes à compter du premier jour du troisième mois qui suivra la publication de ladite loi, quelle que soit la date d'échéance des créances.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973

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