Entrée en vigueur le 3 janvier 1974
[…] BY BZ CA. 3. – Chaque tranche FN capital agréé FN la société Le ministre du Budget, doit être investi dans FNs opérations d'innovation – au sens FN l'article 4-III-A FN la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 MARTIN CB susvisée – à hauteur FN 60 p. 100 au moins dans les trois Le ministre FN la Recherche et FN l'Espace, années qui suivent la date d'agrément, et à hauteur FN 70 CC CD p. 100 au moins dans les cinq années qui suivent la date d'agrément. (Journal officiel, lois et décrets du 30 décembre […], p. […] 926)
En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de l'application, soit des articles 2 et 3, soit de l'article 7 dudit décret. Lorsque l'un des coefficients servant de base à ce double calcul n'a pas été publié au journal officiel, le loyer ne peut être calculé qu'en fonction de la valeur locative.
[…] La société Click and Start expose que la position de la cour de cassation qui a écarté la qualification de contrat de sous traitance au motif que la société Click and Start a engagé une procédure prud'homale à l'encontre de la socié Logware Informatique ne peut être agréee de telle sorte que la loi du 31 décembre 1973 relative à la sous traitance doit s'appliquer en son article 3 au terme duquel l'entrepreneur qui entend recourir à la sous traitance doit faire accepter chaque sous traitant par le maitre de l'ouvrage.