Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 28 MARS 2013

(n° 126 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/18944

Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 13 septembre 2011 emportant cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 Chambre 5) le 04 février 2010 sur appel d’un jugement rendu le 29 novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de PARIS ( 9^e CHAMBRE ) sous le RG n° 2006054506

APPELANTE

S.A.R.L. CLICK AND START prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

XXX

XXX

Représentée par la SCP FISSELIER – CHILOUX – X en la personne de M^e Alain FISSELIER (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044)

INTIMÉE

SA LOGWARE INFORMATIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

XXX

XXX

Assignée à la présente procédure et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Colette PERRIN, Présidente chargée d’instruire l’affaire

Madame Z A, Conseillère

Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Madame Véronique GAUCI, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

La société Logware Informatique est une société de services informatiques qui met du personnel à la disposition de ses clients.

Le 13 janvier 2006, elle a conclu un contrat d’assistance avec l’eurl Click and Start détenue par son gérant .M. Y ; le 19 janvier 2006, elle lui a confié une mission pour une durée de 12 mois pour le compte d’un de ses clients, le GIE BNP Paribas Assurance.

Le 22 février 2006, M. Y a dénoncé le contrat pour le 23 mars 2006 et a assigné la société Logware Informatique devant le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail et obtenir paiement d’indemnités ;

Estimant que la société Click and Start était responsable de la perte de son contrat avec le GIE BNP Paribas et qu’elle avait violé la clause de confidentialité figurant au contrat de sous traitance la société Logware Informatique a assigné la société Click and Start en paiement de la somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 29 novembre 2007, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Click and Start à payer à la société Logware Informatique la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de confidentialité et la société Logware Informatique à payer à la société Click and Start la somme de 16 151,98€ au titre des factures de février et mars 2006, ordonné la compensation et débouté la société Click and Start de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive et les a condamnées à supporter chacune la moitié des dépens.

Par arrêt du 4 février 2010, la cour de céans a :

— prononcé un sursis à statuer sur l’appel incident de la société Logware en ce qu’il visait le chef de jugement la condamnant à payer une somme de 16 151,98 € au titre des factures de février et mars 2006 jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le litige prud’hommal opposant M. Y à la société Logware Informatique

— confirmé le jugement en ce qu’il a débouté la société Logware Informatique de sa demande de dommage et intérêts au titre de la perte du contrat conclu avec le GIE Paribas Assurances

— infirmé le jugement en ce qu’il a condamné la société Click and Start à payer à la société Logware Informatique une somme de 20 000€ pour violation de la clause de confidentialité, en ce qu’il a ordonné la compensation et en ce qu’il a débouté la société Click and Start de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive

et statuant à nouveau de ces chefs a :

— débouté la société Logware Informatique de sa demande de dommages et intérêts contre la société Click and Start au titre de la violation de la clause de confidentialité

— dit n’y avoir lieu à compensation

— condamné la société Logware Informatique à payer à la société Click and Start une indemnité de 5 000 € pour action abusive

— condamné la société Logware Informatique à payer à la société Click and Start une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la société Logware Informatique aux dépens

Par arrêt en date du 13 septembre 2011, la cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qu’il avait rejeté la demande de la société Logware informatique de dommages et intérêts contre la société Click and Start au titre de la violation de la clause de confidentialité et en ce qu’il a condamné la société Logware informatique à payer à la société Click and Start la somme de 5 000 € pour procédure abusive.

Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2012 par lesquelles la société Click and Start demande à la cour de :

— dire et juger nulle la clause de confidentialité stipulée à l’artice 7 du contrat d’asistance technique conclu le 13 janvier 2006 entre la société Logware informatique et la société Click and Start

— débouter la société Logware Informatique de l’ensemble de ses prétentions

— condamner la société Logware informatique à lui verser la somme de 5000€ au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile

— condamner la société Logware informatique à lui verser la somme de 4000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société Click and Start expose que la position de la cour de cassation qui a écarté la qualification de contrat de sous traitance au motif que la société Click and Start a engagé une procédure prud’homale à l’encontre de la socié Logware Informatique ne peut être agréee de telle sorte que la loi du 31 décembre 1973 relative à la sous traitance doit s’appliquer en son article 3 au terme duquel l’entrepreneur qui entend recourir à la sous traitance doit faire accepter chaque sous traitant par le maitre de l’ouvrage.

Elle fait observer que, selon la société Logware, la violation de la clause de confidentialité serait le fait de son propre salarié à l’occasion de l’instance prud’homale de sorte qu’elle ne saurait lui en faire grief.

Elle ajoute que la société Logware ne justifie d’aucun préjudice.

La société Logware assignée par acte du 15 janvier 2013 ne s’est pas constituée.

Par arrêt du 26 avril 2011, la cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de Prud’hommes de Paris en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre M. Y et la société Logware Informatique, décision définitive et exécutée par la société Logware Informatique.

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

MOTIFS

Considérant que la cour est restée saisie dans le cadre du sursis à statuer prononcé par arrêt du 4 février 2010 qui a prononcé un sursis à statuer sur l’appel incident de la société Logware en ce qu’il visait le chef de jugement la condamnant à payer une somme de 16.151,98 € au titre des factures de février et mars 2006 jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le litige prud’hommal opposant M. Y à la société Logware Informatique, procédure suivie sous le numéro 07/20942 ;

Qu’il est d’une bonne administration de la justice d’examiner ce sursis à statuer à l’occasion de la même instance que celle ouverte à la suite de l’arrêt de la cour de cassation en date du 13 septembre 2011, la cour de cassation ayant cassé l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qu’il avait rejeté la demande de la société Logware informatique de dommages et intérêts contre la société Click and Start au titre de la violation de la clause de confidentialité et en ce qu’il a condamné la société Logware informatique à payer à la société Click and Start la somme de 5 000 € pour procédure abusive.

Considérant qu’il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et la jonction des deux procédures, de renvoyer pour clôture au 16 mai 2013 et au fond à l’audience du 06 juin 2013.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats,

ORDONNE la jonction des procédures 07/20942 et 11/18944 sous le numéro 07/20942,

RENVOIE pour clôture à l’audience du mercredi 16 mai 2013,

RENVOIE au fond à l’audience du jeudi 06 juin 2013 à 14 heures.

Le Greffier La Présidente

V.GAUCI C. PERRIN