[…] auteur du depot, des differentes denominations sous lesquelles elle est connue permettant de preciser son identification, ne peut pas frapper d'irregularite le depot qui necessite cette identification, de sorte que la cour d'appel a viole ensemble l'article 4 du decret n. 65-621 du 27 juillet 1965 et les articles 2 et suivants de l'arrete du 27 juillet 1965 pris pour son application, alors que, d'autre part, […] que s'agissant d'une simple irregularite formelle, la cour d'appel ne pouvait declarer nul le depot sans caracteriser le grief qui pouvait en resulter, qu'elle a donc viole l'article 8 de la loi du 31 decembre 1964 et le principe pas de nullite sans texte ;

[…] Cons. Qu'aux termes de l'article 3, 2° alinea, de la loi du 31 decembre 1964 : « ne peuvent en outre etre considerees comme marques : celles qui sont constituees exclusivement de la designation necessaire ou generique du produit ou du service … celles qui sont composees exclusivement de termes indiquant la qualite essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit » ; qu'en vertu de l'article 8 de la meme loi, le ministre charge de la propriete industrielle doit rejeter le depot des marques qui ne repondent pas aux conditions enumerees audit article 3 ;