Article 8 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Modifié par : Loi 75-536 1975-06-30 art. 1 JORF 1er juillet 1975

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 77

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, InéditRejet

[…] 4 du decret n. 65-621 du 27 juillet 1965 et les articles 2 et suivants de l'arrete du 27 juillet 1965 pris pour son application, alors que, d'autre part, en laissant sans reponse les conclusions par lesquelles la societe irish demandait qu'au cas ou il serait juge que l'arrete du 27 juillet 1965, […] aucun texte ne sanctionne de nullite la prescription de l'article 7 de l'arrete du 27 juillet 1965, que s'agissant d'une simple irregularite formelle, la cour d'appel ne pouvait declarer nul le depot sans caracteriser le grief qui pouvait en resulter, qu'elle a donc viole l'article 8 de la loi du 31 decembre 1964 et le principe pas de nullite sans texte ;

 Lire la suite…

[…] Qu'aux termes de l'article 3, 2° alinea, de la loi du 31 decembre 1964 : « ne peuvent en outre etre considerees comme marques : celles qui sont constituees exclusivement de la designation necessaire ou generique du produit ou du service … celles qui sont composees exclusivement de termes indiquant la qualite essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit » ; qu'en vertu de l'article 8 de la meme loi, le ministre charge de la propriete industrielle doit rejeter le depot des marques qui ne repondent pas aux conditions enumerees audit article 3 ;

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, InéditRejet

[…] Qu'en prononcant la nullite, la cour d'appel a viole l'article 8 de la loi du 31 decembre 1964 et le principe pas de nullite

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48