Entrée en vigueur le 24 juin 1965
Ne peuvent, en outre, être considérées comme marques :
Celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit et du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public.
Celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit.
La grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt du tribunal de première instance des Communautés européennes qui avait fait droit à la demande en nullité de la marque sur le fondement de l'article 7, § 1, e), ii) du règlement (CE) n°40/94 sur la marque communautaire. […]
Lire la suite…– Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […]
Lire la suite…validite de la marque non, article 3 loi 31 decembre 1964, designation du service propose et du lieu ou les prestations sont offertes, indication trompeuse, terme guide evoquant un encadrement, absence de guides parmi les membres de l'association, nullite oui, confirmation
validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif, marque verbale, association originale de la designation necessaire du produit et d'un nombre arbitraire, marque figurative, association de divers elements distinctifs, reformation
[…] Ces deux marques, régulièrement renouvelées, désignent les produits et services des classes 3 et 42, à savoir les produit de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer. […] Sur le fondement des articles L 713-2, L 713-3, L 716-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, les requérantes sollicitent:
[…] devise, hymne, symbole et termes « jeux Olympiques » et « Olympiade», ainsi que sur l'article L. 713-5 du CPI relatif à la protection due à une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris, dans leur version en vigueur à la date des faits litigieux. […] du sport et parasitisme Enfin, les sociétés propriétaires des droits d'exploitation ont très souvent agi en responsabilité sur le double fondement de l'atteinte aux dispositions de l'article L. 333-1 du Code du sport et du parasitisme. […] En revanche, dans l'affaire où la demande en contrefaçon de la marque semi-figurative FRANCE 2016 avait été rejetée, […]
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