Entrée en vigueur le 24 juin 1965
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé hors de France jouissent du bénéfice de la présente loi pour les marques régulièrement déposées ou enregistrées dans le pays du domicile ou de l'établissement si les marques françaises bénéficient de la réciprocité de protection dans ce pays.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre, 21 janvier 1987
[…] action en contrefacon, marque (rambo) regie par l'accord franco panameen du 5 decembre 1982, marque (rambo) deposee en france avant l'entree en vigueur de l'accord franco panameen, absence de respect des regles relatives aux marques internationales, article 15 loi 31 decembre 1964, absence de reciprocite de protection des marques francaises deposees au panama, nullite de la marque (rambo), irrecevabilite de l'action en contrefacon oui, condamnation in solidum aux depens des demanderesses
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