Entrée en vigueur le 1 août 1965
Si ce règlement contient des dispositions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le rejet du dépôt intervient dans les conditions prévues à l'article 8. Sont rejetées, dans les mêmes conditions, les modifications apportées au règlement lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
[…] depot sous la loi de 1857, cessions de marques non publiees, maintien des droits acquis, article 35 alinea 3 loi 31 decembre 1964, depot dans les 3 ans d'entree en vigueur de la loi, opposabilite, indisponibilite, […] groupement agissant dans un but d'interet national, utilisation de la marque a titre de controle de l'origine et de la qualite des produits, depot, article 19 et article 36 loi 31 decembre 1964, inobservation des formalites requises, protection en france (non), confirmation. […]
[…] - au rejet des demandes et à la nullité pour fraude du dépôt de la marque 94 545 460 ainsi qu'à la nullité des marques 1 573 426 et 1 574 566 par application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1964 ; A titre reconventionnel, elles réclamaient le paiement d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 80 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ; Le tribunal par jugement en date du 10 mai 1995 a :
[…] Ils ajoutent qu'il s'agit d'une marque collective, destinée à identifier une association et le service des personnes y appartenant, et dont le dépôt aurait dû à ce titre comprendre le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi de la marque, conformément à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée. En outre, les défendeurs estiment que les éléments constitutifs des deux infractions de contrefaçon et d'imitation de marque ne sont pas constitués. Par ailleurs, le BUREAU DES GUIDES DU CAROUX et M. R exposent que la concurrence déloyale ne peut être invoquée à l'occasion d'une prétendue contrefaçon que si les actes de concurrence déloyale sont différents de la contrefaçon invoquée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.