Article 26 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Article 26 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, outre les délais de distance prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.
Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les tribunaux judiciaires ainsi qu'il est prévu à l'article 24.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Décisions • 88

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 avril 1988

[…] procedure, nullite du premier proces-verbal de saisie-contrefacon, article 26 loi 31 decembre 1964, nullite decoulant de la nullite des assignations de la demanderesse, trouble grave subi par la premiere defenderesse du fait de la saisie-contrefacon entrainant la saisie de ses moyens de production et de fonctionnement, abus de droit de la demanderesse ayant consiste a proceder a une deuxieme saisie

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 janvier 1990

[…] validite de la saisie-contrefacon, saisie-contrefacon effectuee sur autorisation pour le compte des demanderesses, absence d'assignation dans le delai de quinzaine suivant la saisie-contrefacon, article 26 loi 31 decembre 1964, nullite de la saisie-contrefacon, achat controle effectue par huissier, delai de quinzaine pour assigner non prevu a l'article 26 loi 31 decembre 1964, […]

3. Cour d'appel de Paris, 8 novembre 1982

[…] procedure, action en contrefacon, incident, absence de saisie du tribunal dans les quinze jours suivant la saisiecontrefacon, article 26 loi du 31 decembre 1964, nullite de la saisie-contrefacon, apport de la marque (double action digest) a la defenderesse, demanderesse travaillant pour le compte de la defenderesse, contrefacon portant sur un seul numero apres revocation de l'apport.

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Document parlementaire • 0

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