Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la RépubliqueAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2008 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 54
Décisions • 13
Rejet —
[…] Y de son refus de revenir sur la décision litigieuse, fait suite à une réclamation de l'intéressé auprès du médiateur de la République, laquelle n'a pas eu, en application de l'article 7 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, pour effet d'interrompre les délais de recours devant les juridictions compétentes ;
Rejet —
[…] La société Asf conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que par défense ; Elle soutient en outre que le tribunal l'a appelée à intervenir et elle a, en tout état de cause, intérêt à intervenir en tant que concessionnaire ; Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, instituant un Médiateur de la République, et notamment ses articles 1, 6-1, 8, 9 et 10 ; Vu le décret du 7 février 1992, approuvant la concession passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; Vu le code de l'expropriation ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée ; […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1973 instituant le médiateur alors en vigueur : « La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées. Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité.
- LA VILLA BORGO
- LA MANUFACTURE ABBEVILLOISE (ABBEVILLE, 382736585)
- ONESTAFF
- S-K (AGDE, 837783273)
- LAFFITTE ACCOMPAGNEMENT SOUTIEN ET PROTECTION (SAINT-GRATIEN, 834172231)
- Tribunal administratif de Rouen, 22 août 2024, n° 2403398
- JARDI PEVELE (CYSOING, 894328996)
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