Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 51 (V) JORF 10 janvier 1985
- par une régie instituée par l'autorité organisatrice, selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] 47 Article abrogé 48 Article 49 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L445-2 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L445-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. l445-3 (M) Article abrogé 50 Article abrogé 50 bis Article 51 La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, […] deuxième alinéa. […] Modifie Loi n°79-475 du 19 juin 1979 […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 ; […] Considérant que l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local indique les seules conditions dans lesquelles peuvent être exploités ces services de transports, et donne compétence au gouvernement, agissant par décret en Conseil d'Etat, d'une part, […]
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1 er , de l'article 2 al. 1 et de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local que si la création d'un "périmètre des transports urbains" implique nécessairement la désignation d'une "autorité organisatrice" compétente pour tout le territoire couvert par le secteur, cette création n'interdit pas aux collectivités publiques incluses dans le périmètre ni à leur groupement de jouer le rôle d'autorités organisatrices pour les services qui les concernent. […]
[…] en premier lieu, que l'étendue et les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire du gouvernement sont déterminées par les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur à la date ù le gouvernement fait usage de ce pouvoir ; que l'article 8 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local dispose que ces services sont soumis au contrôle de l'autorité compétente, dans les conditions fixées par décret ; qu'ainsi, […] que, dans ces conditions, l'article 4 du décret attaqué a pu légalement, nonobstant l'absence d'avis préalable du Conseil d'Etat, modifier le 1 er alinéa de l'article 67 du décret portant règlement d'administration publique du 22 mars 1942 ;
M Marius Masse appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'application des articles 50 et 51 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relatifs aux transports publics. L'article 51 a abroge la loi no 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'interet local, a l'exception des articles 4 (1er et 2e alinea) et 9 (2e alinea). L'article 50 precite prevoit un decret d'application qui n'a pas ete publie au Journal officiel, semble-t-il. […]
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