Entrée en vigueur le 5 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 12
L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
L'article L 1221-3 du Code des transports énonce que « l'exécution des services publics de transport (…) est assurée » « soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice ». […] Pour ce qui concerne spécifiquement les transports en Île de France, […] ainsi que le réseau Transilien) jusqu'au 31 décembre 2023, pour des conventions qui n'excèdent pas une durée de 10 ans. […] Il prévoit l'attribution par voie de délégation de service public, au sens de l'article L. 1411-4 CGCT, de plusieurs lots, tels que: tram T 4 (procédure en cours), […]
Lire la suite…L.1221-3 du code des transports. · Les abonnements à un service public de location de vélos. […] Articles L 3261-1 et L. 3261-3 du code du travail Salariés concernés Sont concernés les salariés : · Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ; · Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la CIREST une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. L'article 7 II de la loi du 30 décembre 1982, repris à l'article L. 1221-3 du code des transports, dispose que l'exécution du service de transport public régulier de personnes est assurée, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente. […]
[…] d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles 5-1 à 7, sous réserve des dispositions de l'article 5. » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret : « (…) 4. Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle : (…) b) Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 du code des transports, accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me B-C Y-E, à
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1221-3 du code des transports : « L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée pour une durée limitée () soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice ». […] 3. […]
[…] mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes visées par l'article L. 1221-3 du code des transports (C. transp.) ; les cartes et abonnements mensuels, […] qui s'entendent des abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public comme les locations de vélos en libre service mises […] L. 3261-4). L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifie, à compter du 1 er janvier 2020, […]
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