Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).

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Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).

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Entrée en vigueur :	5 avril 1958
Dernière modification :	5 avril 1958

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Décisions • 29

1. Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1971, 77752, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ; le decret du 20 fevrier 1959, relatif aux juridictions des pensions ; la loi du 31 mars 1919 ; la loi du 10 mars 1925 ; le decret n° 51-591 du 23 mai 1951, ensemble le code des pensions civiles et militaires de retraite y annexe et la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 qui l'a ratifie ; la loi n° 55-1044 du 6 aout 1955 ; la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; le decret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant reforme du contentieux administratif, […]

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juin 1979, 09186, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] ensemble au rejet de la demande de m. Y…, tendant a l'annulation de ladite decision ; vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; la loi du 30 janvier 1923 ; la loi du 1 er avril 1923 ; la loi du 18 juillet 1924 ; la loi du 21 juillet 1928 ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1964, 63-91.009, Publié au bulletin

Rejet —

La reserve de "droits acquis" inseree dans l'article l29 du code de debits de boissons ne peut etre invoquee par le tenancier dont l'exploitation simultanee des deux fonds est posterieure a l'interdiction (loi du 24 septembre 1941). la legislation sur les debits de boissons a maintenu depuis l'interdiction, sans qu'aucune "vacance" legislative ait pu consacrer l'existence d'un droit alors pretendument acquis.

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Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions

Sont abrogés, pour le territoire métropolitain, les textes législatifs annexés (annexes non reproduites) à la présente loi auxquels se sont substitués le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes.
Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où elles ne dérogent pas à cette législation.

Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le Président du conseil des ministres, FELIX GAILLARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.

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