Article 22 de la Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1).
Version5 août 1959
Entrée en vigueur le 5 août 1959
L'amnistie ne peut, en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.