Entrée en vigueur le 5 août 1959
Seules les minutes des jugements, ou arrêts déposés dans les greffes échappent à cette interdiction.
Il est interdit, sous les mêmes peines, de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans tout dossier administratif ou tout autre document quelconque concernant les fonctionnaires, agents, employés ou ouvriers, des services publics ou concédés des départements ou des communes, les peines disciplinaires effacées par l'amnistie.
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 de la loi du 6 août 1953 et 23 de la loi du 31 juillet 1959, portant amnistie, violation de la loi, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi, se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges de la valeur des charges pesant sur la personne mise en examen, ne sauraient être accueillis ;
[…] Sur le quatrieme moyen de cassation, presente pour les femmes z… et y…, pris de la violation des articles 17 et 23 de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie, de l'article 34 de l'ordonnance du 23 decembre 1958, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, […]
[…] Sur les deux premiers moyens de cassation reunis, et pris le premier de la violation des articles 23 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque porte que la demanderesse a ete condamnee le 25 octobre 1958 par le tribunal de la seine a la peine de 300.000 francs d'amende pour reception habituelle de femmes de debauche en application de l'article 335 du code penal ;