Article 4 de la Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 13 octobre 1985

Commentaire1

1Presse - Diffusion - Catalogues A Caractere Pornographique Ou Incitant A La Violence. Lutte Et Prevention
M. Cuq Henri · Questions parlementaires · 11 novembre 1996

En effet, la loi du 16 juillet 1949 modifiee habilite, dans son article 14, le ministre de l'interieur a prendre des decisions restreignant la commercialisation des publications de toute nature, livres, revues, journaux, qu'ils soient ou non destines a etre lus par des mineurs. […]

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