Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2013 |
Commentaires • 11
Décisions • 2
Rejet —
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 48-I du code des marchés publics ont été respectées ; que la société Elit n'est titulaire d'aucun mandat de la commune ; qu'un tel mandat aurait été incompatible avec la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; qu'en droit le contrat la liant à la société Elit n'a jamais été résilié ; qu'il fonde son action sur la responsabilité contractuelle et sur l'enrichissement sans cause ; que la faute commise par la société Elit lui cause un préjudice résultant de la facture impayée d'un montant de 188 910, […] Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
—
[…] La chaîne de valeur du secteur s'est structurée, de même que le cadre juridique applicable avec l'adoption des règlements européens sur les marchés numériques2 (« Digital Markets Act » ou « DMA ») et sur les services numériques3 (« Digital Services Act » ou « DSA ») et de la « Loi influenceurs »4, qui s'ajoutent au droit commun de la production audiovisuelle. […] 188 Article L. 3511-3 du code de la santé publique. 189 Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions. 52
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La publicité relative aux armes à feu des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions ci-après :
1° Nom et nationalité du fabricant et, le cas échéant, nom du distributeur et du vendeur ;
2° Dénomination de l'arme ou de la munition ;
3° Type, calibre, portée, mode de percussion, système de visée, système d'alimentation, longueur et caractéristiques du canon, poids et projectiles ;
4° Mode de fabrication, brevets et matériaux utilisés ;
5° Date de première mise en vente ;
6° Prix et conditions de vente ;
7° Accessoires adaptables, à l'exclusion des silencieux.
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