Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 12 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que les articles 12 et 18 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confient à l'autorité publique une mission d'inspection de l'activité professionnelle des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, et renvoient la détermination de l'organisation et des modalités de ces inspections à un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret du 29 décembre 1998, qui sont relatives à la discipline des mandataires de justice, au fonctionnement du Conseil national, aux contrôles et inspections auxquels sont soumises ces professions et aux règles de tenue de la comptabilité auxquelles elles sont astreintes, auraient été prises par une autorité incompétente, doit être écarté ;
[…] la banque Populaire de la Loire et la Société Générale était un document extra-comptable qui n'était pas joint aux éléments communiqués tant au parquet qu'au tribunal de commerce ; que si l'examen de ces états trimestriels par le procureur de la République, à qui la loi confie la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et sous la surveillance duquel les articles 12 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ont spécialement placé les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, lui révélait le dépôt et le maintien des fonds perçus par Yves X… dans l'accomplissement de sa mission sur des comptes bancaires non rémunérés et, partant, […]