Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas un an ;
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.
L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle soumettant l'administrateur judiciaire, à des obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire interdit temporairement reprend ses fonctions.
L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
[…] et en particulier de son mandat de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société COGEHOTEL et de la SCI Les Estudiantines, et permettaient ainsi de découvrir le non-respect par la société cessionnaire de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985, 94 du décret du 27 décembre 1985, 13 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
[…] $² } que l'article 28 du décret précité se borne à fixer Ies modalités et le contenu de la notification de la décision de la Commission de discipline à l'adminis trateur judiciaire, cette notification faisant courit le délai de recours , fixé à un mois ; que, contrairement à ce que soutient M e X en l'absence de dispositions particulières contrai res , le Commissaire du Gouvernement chargé par l'article 13 de la loi susmentionnée d ' exercer les fonctions du Ministère Public devant la commission de discipline et habilité, aux termes des articles 23 et 24 du décret précité , à poursuivre un adminis trateur judiciaire devant cette commission, a de principe, […]
[…] Mais attendu, d'abord qu'il est de principe qu'en matière disciplinaire, le représentant du ministère public a qualité pour former recours contre les décisions rendues par les organismes disciplinaires devant lesquelles il exerce les poursuites ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable le recours formé par le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission devant laquelle il occupe, aux termes de l'article 13 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, les fonctions du ministère public, dans la plénitude des pouvoirs qu'il tire de la mission de surveillance qui lui a été confiée par la loi ;
[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si l'article 116 du decret no 85-1389 du 27 decembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires - liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, ayant abroge le decret no 59-708 du 29 mai 1959 a rendu inapplicable aux syndics la procedure disciplinaire prevue par ce decret du 29 mai 1959 lorsqu'il s'agit d'actes fautifs pouvant etre sanctionnes disciplinairement et commis posterieurement au 1er janvier 1986 alors que la procedure de liquidation des biens a ete prononcee sous l'empire […] de la loi du 13 juillet 1987. […] Reponse. - La loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, […]
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