Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 16
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.
II. - L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle soumettant l'administrateur judiciaire à des obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire interdit temporairement reprend ses fonctions.
La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits.
IV.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V code monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de l'article L. 561-36-3 de ce même code.
La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] en jugeant les deux affaires au fond, d'en tirer les conséquences en précisant les conditions d'application de cette disposition. 2 Article L. 1452 du CSS pour le contrôle technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] L. 811-12 du code de commerce), avocats (art. 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), […]
Lire la suite…[…] commis ( article L . 242-6 du CRPM). 2 Leurs décisions sont susceptibles d'appel devant la chambre nationale de discipline 12 placée auprès du conseil national de l'ordre, et les décisions prises par cette dernière peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État 13 . […] B. – Origine de la QPC et question posée 29 Article L. 811-12 du code de commerce . 30 Article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 31 Article L . 824-2 du code de commerce . 32 Article […]
Lire la suite…L'administrateur et le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-12 et L. 812-9 du Code de commerce. […] Mais attendu que l'administrateur ou le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et qu'ils répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ;
[…] — dit que M. Y X, mandataire judiciaire, a contrevenu aux dispositions de l'article L. 663-2 du code de commerce, […] Considérant néanmoins que c'est à juste titre que la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires qui tire son pouvoir disciplinaire des dispositions de l'article L. 811-12 du code de commerce qui énonce qu'elle siège 'comme chambre de discipline' a retenu que saisie de poursuites disciplinaires il lui appartenait , et le cas échéant à la juridiction de recours, de dire si le mandataire judiciaire concerné avait contrevenu à telle ou telle disposition légale ;
[…] III. – Pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. […] en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4 du même code. […] — Mme [R] mentionnait dans son avis défavorable au projet de décision de l'administrateur provisoire du 12 septembre 2022 d'engager une action en justice à l'encontre de M. [X] si celui-ci ne lui remettait pas les pièces comptables et financières de la copropriété : 'Depuis la fin d'année 2021, […]
La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] en jugeant les deux affaires au fond, d'en tirer les conséquences en précisant les conditions d'application de cette disposition. 2 Article L. 1452 du CSS pour le contrôle technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] L. 811-12 du code de commerce), avocats (art. 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), […]
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