Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Article Annexe 8-2 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, […] Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de service public. 2. 2. 1. […] Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (art. 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ). Les administrateurs judiciaires peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 . […] […]
Lire la suite…[…] l'existence d'une faute disciplinaire de la part d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, qui aurait été commise à raison de faits extérieurs à l'exercice de sa profession, doit être appréciée au regard des missions qui incombent, en vertu de l'article 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, et, en particulier, […]
[…] qu'en décidant, néanmoins, que leurs motivations pouvaient être réunies, la cour d'appel a violé les articles 10 et 148 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule la SCP de mandataires à la liquidation des entreprises exerce le mandat de justice et ce en vertu d'une décision de justice qui le lui octroie; qu'en décidant, néanmoins, que M. (Laurent) Y… était recevable en sa demande qu'il avait formée à titre personnel et non ès qualités de représentant de la SCP, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 5 novembre 1986 et l'article 19 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985;
[…] Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les factures avaient été émises pour paiement de prestations commandées dans le cadre de l'exercice de mandats de justice, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 19 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 812 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003, […] « … qu'il résulte (encore) des dispositions combinées des articles 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 dont le premier prévoit la désignation comme représentant des créanciers et de liquidateur d'une personne physique ou morale, […]
Ainsi, aux termes des articles 1 et 19 de ce texte, les administrateurs judiciaires interviennent-ils en matiere d'assistance et de surveillance alors que les mandataires judiciaires a la liquidation des entreprises sont en charge des fonctions de liquidation. Le statut des mandataires de justice reconnait donc clairement la specificite et l'importance qui s'attachent a la mission de redressement des entreprises en difficulte.
Lire la suite…