Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 1
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.
Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.
Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre.
Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes :
1° Le service est fourni au moyen d'un réseau de communications électroniques ;
2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l'utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;
3° Le fournisseur du service n'a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l'organisation ;
4° Le service relève d'une activité économique.
pendant 7 jours
Son article 2 classifie précisément les services de communication. Or, le décret du 22 juin 2021 impose des règles strictes aux SMAD. Ces plateformes valorisent obligatoirement les œuvres européennes. Elles financent aussi l'expression originale française (EOF). Ainsi, ces quotas contraignent fortement les chaînes classiques (1). L'Arcom veille strictement au respect de ces règles. Ce système encourage la production audiovisuelle et cinématographique. Il soutient particulièrement les œuvres européennes et francophones.
Lire la suite…d'État. – Les relais indirects : l'article 3, h), du DSA et le point 37, d), des lignes directrices du 14 juillet 2025. – La nullité des contrats existants et la neutralisation de l'article 45 de la loi de 1978. […] Elle a pour cela réécrit l'article 10 de la LCEN et inséré deux articles nouveaux, dont la répartition mérite d'être tenue présente : l'article 10 porte le référentiel de vérification de l'âge et la sanction pécuniaire de son inobservation ; l'article 10-1, le blocage et le déréférencement ; l'article 10-2, le champ d'application territorial. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ; […] 2. Associations
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ; […] LODÈVE 2
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ; […]
Cette notion recouvre la définition qui était énoncée par les dispositions du 4° du II de l'article 262 du CGI pour le bénéfice de l'exonération que cet article instituait. Aide sociale (CIBS, art. […] effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] En outre, l'opération ne relève pas de l'une des situations suivantes : la livraison avec montage ou installation mentionnée à l'article L. 211-67 du CIBS ou au deuxième alinéa de l'article L. 211-125 du CIBS ; la livraison d'un moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 du CIBS.
Lire la suite…