Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs.
[…] déclarer auprès du Conseil. – Définition du distributeur de services ( article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986) La définition du distributeur de services est donnée à l'article 2-1 de la loi de 1986. Il s'agit de « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2 ° de l'article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques. […] Elle comporte les éléments suivants : 1 […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, […] Vu l'avis n° 06-A-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2006, […] « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques […] » (article 2-1 de la loi précitée) ; […] La recommandation « marché pertinents » et les dispositions des articles L. 37-1 et L. 37-2 du CPCE donnent la possibilité à l'Autorité d'introduire le cas échéant une régulation ex ante du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle. […] Comments pursuant to Article 7(3) of Directive 2002/21/EC – 02.02.2004.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Vu l'avis n° 06-A-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2006 ; […] Conformément à l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), […] Conformément à l'article L. 37-2 du CPCE, […] – « distributeur de services », « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques […] » (article 2-1 de la loi précitée) ;
Ainsi, sont soumises à cette contribution : - la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès, à titre onéreux, […]
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