Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
L'article 7 complète l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes duquel il appartient au Premier ministre de définir l'usage des fréquences radioélectriques, en prévoyant que celui-ci procède à la réaffectation des fréquences analogiques libérées, après consultation publique. […]
Lire la suite…Les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément attribué par l'ARJEL sont admises sous certaines conditions et limitations définies à l'article 7 de la loi. […] après mise en demeure, des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-4, 48-2 et 48-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010 : « Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est : (…) 3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […] Vu la délibération du 26 mai 2014 par laquelle la communauté de communes de la Montagne Noire (Aude) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 7 et R 8 en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ; Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu le décret du 17 février 2016 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
[…] Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
L'article 2 a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l'opérateur de plateforme et d'assurer une fluidité d'utilisation pour les usagers. […] Le règlement DSA prévoit que les acteurs en ligne doivent nommer un point de contact unique (article 11) ou s'ils opèrent en dehors de l'Union européenne, désigner un représentant légal et collaborer avec les autorités nationales en cas d'injonction (article 13). L'article 6 vise, d'une part, à simplifier la procédure permettant d'obtenir une première décision de blocage et de déréférencement des sites illicites et, […]
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