Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 70616, […]
Lire la suite…Code général des impôts ............................................................................................... 17 Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............... […] Ce montant est majoré […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […] Vu la délibération du 26 mai 2014 par laquelle la communauté de communes de la Montagne Noire (Aude) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 7 et R 8 en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […] Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ; […] Zone principale desservie : Fromelennes (08).
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; […] La SAS SWIGG est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 11 juillet 2014 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents.
Considérant que l'article 51 insère dans le code général des impôts un article 232 qui comporte huit paragraphes ; 11. […] Considérant qu'il s'ensuit que l'article 2, le 1 ° du I de l'article 34, l'article 36 et le 1 ° de l'article 51 ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle ; […] - Quant à l'article 6 : 16. […]
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