Entrée en vigueur le 2 février 1994
Modifié par : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 5 () JORF 2 février 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article.
[…] relatif au Conseil supérieur de la magistrature . 16 Article 391 ....................................................................................................................................... 16 Article 40 .......................................................................................................................................... 16 Article 41 .......................................................................................................................................... 16 Article 42 ............................................ […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité". […] La mise en demeure La mise en demeure est une procédure prévue par l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 et elle a pour but d'imposer aux éditeurs le respect de leurs obligations. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15 et 42 ; Vu la délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio délibérée le 10 février 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel du 26 février 2004 ; Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Voltage délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SA RTV Multicom ; Vu l'enregistrement des programmes diffusés par la SA RTV Multicom le 21 mars 2006 à l'antenne du service de radio dénommé Voltage ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 2005-825 du 4 octobre 2005 et n° 2006-761 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio des Volcans d'Auvergne à exploiter sur la fréquence 103 MHz à Brioude un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio des Volcans d'Auvergne ; Vu les procès-verbaux de constat effectués les 19 août, 14 octobre, 18 novembre et 10 décembre 2008 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; Vu la lettre du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand du 24 juillet 2008 ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; […]
L'article 13 de la loi lui confie plus particulièrement la mission d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes de radio et de télévision. À cette fin, […] cette appréciation ne se limite toutefois plus aux seules personnalités politiques mais doit prendre en compte la diversité des opinions exprimées par l'ensemble des intervenants. […] La mise en demeure, un outil de contrôle avant la sanction Les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les pouvoirs de contrôle et de sanction que détient l'Arcom à l'encontre des entreprises du secteur privé de la radio-télévision. […]
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