Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi en application des articles 43-3 à 43-5 informent l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de toute modification susceptible d'affecter la compétence de la France en application des mêmes articles 43-3 à 43-5.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et tient à jour une liste des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondée cette compétence en application desdits articles 43-3 à 43-5. Elle communique, par l'intermédiaire du Gouvernement, cette liste et ses mises à jour à la Commission européenne.
[…] du 19 décembre 2013 - art. 9 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] la peine prévue aux 2° à 9 ° de l'article 131-39 du même code. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le titre II de la loi du 30 septembre 1986 susvisée un chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée » et comprenant les articles 43 -7 à 43 -10 ; 38 58. […] Considérant qu'il y a lieu de relever que l'article 43-9 […]
Lire la suite…Le 1. du VI de l'article 6 de la LCEN prévoit quant à lui une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende en cas de non conservation des éléments d'information visés au II de cet article. 9 Le Conseil constitutionnel s'est ainsi assuré que ces dispositions énoncent « avec précision la nature et les conditions de conservation et de communication » des données de connexion et il a écarté en conséquence le grief d'incompétence négative (Cons. const., n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001, […] 10 V. l'article 1er de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 qui a introduit un article 43-9 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 11 Art. […]
Lire la suite…[…] En effet, la loi du 1er août 2000 a déjà établi à la charge des hébergeurs de sites mais aussi des fournisseurs d'accès – visés ensemble par l'article 43-9 nouveau de la loi du 30 septembre 1986 – une obligation générale de « détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu », dans des conditions et pour une durée qui doivent être précisées par un décret en conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, les données ainsi conservées pouvant être requises par l'autorité judiciaire. […] (9) « Les archives de France » rapport remis par M. […]
[…] C Z, suivant laquelle il est demandé en référé, au visa des dispositions des articles 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, 9, 1382 et 1384 du Code civil, de : […] ne peut en aucun cas être considérée comme fournisseur d'accès ou d'hébergement, au sens des dispositions des articles 43-7 à 43-9 de la loi n° 00-719 du 1° Août 2000, ayant modifié la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 sur la communication audiovisuelle, ses clients restant seuls responsables du contenu du site utilisant le nom de domaine enregistré, […] Vu les dispositions des articles 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, 43-7 à 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986, modifiée par la loi n° 00-719 du 1° Août 2000,
Ayant relevé que la société Tiscali avait offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et avait proposé aux annonceurs de mettre en place directement sur ces pages des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion, la cour d'appel a fait ressortir que ladite société avait fourni des services excédant les simples fonctions techniques de stockage, visés par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1 er août 2000, de sorte que le bénéfice de non-responsabilité instauré par ce texte ne pouvait bénéficier à ladite société. […] 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 43-9, alinéa 1, de la loi du 30 septembre 1986, […]
Avis n° 2010-21 du 14 septembre 2010 relatif à un projet de décret pris pour l'application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Saisi, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret pris pour l'application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de cette loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, […]
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