Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une consultation publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique quand ces attributions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique. Elle rend publiques les conclusions de cette consultation.
Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures. Elle indique en particulier si les déclarations de candidatures sont présentées par des éditeurs de services pour l'application de l'article 29, du II de l'article 29-1 et de l'article 29-2 ou par des distributeurs de services pour l'application du III de l'article 29-1.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à de nouvelles consultations si elle l'estime nécessaire, notamment en raison de la disponibilité de nouvelles ressources radioélectriques ou de l'évolution des technologies de diffusion.
Conformément à sa feuille de route, dans la perspective du lancement d'un appel aux candidatures DAB+ dans dix-neuf-zones, et au regard des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom lance une consultation publique et l'étude d'impact concernant les zones "DAB+" d'Agen, Angoulême, Blois, Bourges, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-en-Cotentin, Épinal, Forbach, Mont-de-Marsan, Nevers, Niort, Saintes, Vesoul et Vichy. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.43 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22, 25, […] Vu l'arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; Vu les consultations publiques lancées par le conseil les 22 avril 2005, 3 octobre 2006 et 16 juin 2009, en application des dispositions de l'article […] 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 ; Vu la consultation publique lancée par le conseil le 23 juin 2009, en application des dispositions de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 ; […]
Lire la suite…[…] La commission considère, à titre liminaire, que l'ensemble des documents détenus ou élaborés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de ses missions portant sur les attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique, prévues aux articles 28-4 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
[…] — la procédure d'attribution des autorisations est entachée d'irrégularité dès lors que l'étude d'impact réalisée sur le fondement des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 n'a pas pris en compte les opérateurs de catégorie A ; […] — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] Les dispositions précitées de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui prescrivent au CSA d'accorder les autorisations d'émettre dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ; […] 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. / (…) Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil. / Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède également à une étude d'impact, notamment économique, des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. […]
Dans la perspective du lancement d'un appel aux candidatures en DAB+ dans dix-neuf zones, et au regard des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom lance une consultation publique (et publie les études d'impact afférentes) pour les allotissements suivants : Laval étendu, Laval local, Montélimar local, […]
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