Article 47-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 47-1Article 47-3
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaires2

1Audiovisuel Et Communication - Radio France
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 28 avril 2015

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° quatre représentants de l'État ; […]

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2Audiovisuel Et Communication - Radio France
M. Gilbert Le Bris · Questions parlementaires · 14 avril 2015

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Quatre représentants de l'État ; […]

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Décisions25

1Décision n° 2011-1230 du 6 décembre 2011 portant nomination de personnalités indépendantes au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-2 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ; Vu la décision n° 2006-743 du 21 novembre 2006 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France ; Après en avoir délibéré,

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2Décision n° 2013-731 du 6 novembre 2013 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-2 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ; Après en avoir délibéré, Décide :

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3Décision n° 2004-193 du 12 mai 2004 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 44, 47-2 et 47-3 ; […]

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Documents parlementaires52

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Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article 47-2 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
Le projet de loi procède à une évolution importante des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) détaillée dans les titres I et II. Le législateur a par ailleurs décidé, par souci de rationalisation et de cohérence, de fusionner le CSA et la HADOPI. Le maintien de la dénomination actuelle « CSA » aurait pu être envisagé compte tenu de la notoriété de l'instance. Mais ce choix n'a pas été retenu car il n'aurait pas traduit l'évolution significative des … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article 47-2 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article 47-2 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations. Lire la suite…
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