Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 47-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :
1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
2° Quatre représentants de l'Etat ;
3° Quatre personnalités indépendantes nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
Commentaires • 2
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Quatre représentants de l'État ; […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-2 ; Après en avoir délibéré, Décide : M me Michèle REISER est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France au titre des personnalités indépendantes, en remplacement de M me Muriel MAYETTE-HOLTZ, appelée à d'autres fonctions.
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Radio·
- Journal officiel·
- Personnalité·
- Administrateur·
- Conseil·
- Communication·
- Liberté·
- République française·
- République
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44-IV et 47-2 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 4 ; Vu la délibération du 10 juillet 2001 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 5 ; Vu la décision n° 2001-623 du 28 novembre 2001 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programmes Radio France Internationale (RFI) ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Radio·
- Liberté de communication·
- Journal officiel·
- Règlement intérieur·
- Conseil d'administration·
- Personnalité·
- Délibération·
- Administrateur·
- Désignation
3. Décision n° 2021-1196 du 24 novembre 2021 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société Radio France
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 47-1, 47-2 et 50 ; Après en avoir délibéré, Décide : .M. Jean-Luc Vergne est nommé dans la fonction d'administrateur de la société Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2021.
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Radio·
- Personnalité·
- Administrateur·
- Conseil·
- Communication·
- Liberté·
- Durée·
- Sociétés·
- Titre
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° quatre représentants de l'État ; […]
Lire la suite…