Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 79 () JORF 2 août 2000
Considérant qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : ” Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 (…) ” ; […] que le Conseil […] supérieur de l'audiovisuel peut également saisir en référé le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées des articles 48-9 et 42-10 de la même loi, d'une demande tendant à ce qu'une société mentionnée à l'article 44, […]
Lire la suite…La « mise en garde » n'est pas la « mise en demeure » préalable à toute sanction prévue par l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mais une forme d'avertissement, pratiquée dans le silence de la loi par le CSA. Elle permet au CSA de réagir, généralement à la suite de signalements ou de plaintes, […] lorsqu'il constate un manquement isolé ou de faible importance, insusceptible de justifier la mise en œuvre des pouvoirs définis aux articles 48-1, 48-2, 48-3, 48-9 et 42-10 combinés, et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986, et que ni un tel rappel, assorti le […] Dans son mémoire en réplique, […]
Lire la suite…[…] — malgré la mise en garde par le CSA le 19 juin 2012 en raison de la diffusion de publicités commerciales par Radio France en violation de l'article 34 de son cahier des charges, Radio France a maintenu la diffusion de tels messages en 2012 et 2013 ; le CSA ne pouvait refuser de demander à Radio France la communication de la liste de ces messages et du contrat passé entre Radio France et la société Vinci ou d'autres sociétés ; il s'est abstenu d'exercer les compétences qu'il tient des articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi no 8681067 relative à la liberté de communication ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'engager à l'encontre de la société Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; […] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Fondation service politique la somme que demande la société Radio France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Indépendamment des organisations et associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s'agissant des sociétés du secteur public de la radio et de la télévision et au dernier alinéa de l'article 42 de la même loi s'agissant des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, […] 9. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions des articles 48-9 et 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA, […]
L'association requérante demandait l'annulation de la décision du CSA ayant refusé d'engager à l'encontre de la société Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication du chef de l'émission « Par Jupiter ! […] Il s'ensuit que les dispositions des I et II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 méconnaissent le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par les dispositions figurant au onzième alinéa du b) du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 ou au b) du 2° du I du même article, il en va de même de celles figurant aux III, […]
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