Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.
Lorsque le siège social effectif d'un service de plateforme de partage de vidéos est situé en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ce service est réputé être établi en France si :
1° La personne morale qui le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, a son siège social effectif en France ;
2° L'une de ses filiales a son siège social effectif en France à condition :
a) Qu'aucune autre filiale n'ait eu son siège social effectif dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne se situe pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Une autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens du même article L. 233-3 du code de commerce, a son siège social effectif en France à condition :
a) Qu'aucune autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens dudit article L. 233-3, n'ait eu son siège social effectif dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle ou celui d'une de ses propres filiales ne se situent pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et tient à jour une liste des services de plateforme de partage de vidéos relevant de la compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondé cette compétence en application du présent article. Elle communique, par l'intermédiaire du Gouvernement, cette liste et ses mises à jour à la Commission européenne.
Bruno Studer interroge Mme la ministre de la culture sur le décret qu'elle doit prendre en application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, […] notamment, à l'adoption des mesures mentionnées ci-dessus. Compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive précitée et transposées à l'article 59 de la même loi, […]
Lire la suite…Conformement aux dispositions de l'article 59 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, l'evaluation effectuee a ete rendue publique. Toutefois, l'obligation de publicite ne s'etend pas a l'ensemble des nombreux travaux et documents preparatoires a caractere interne sur lesquels s'appuie l'evaluation. Par ailleurs, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, dans ses articles 2 et 6, prevoit le refus de communiquer un document administratif dont la consultation porterait atteinte au secret en matiere commerciale et industrielle.
Lire la suite…[…] L'intérêt général qui s'attache à cet objectif constitue une raison impérieuse, au sens qu'en a donné la Cour de justice des Communautés européennes, justifiant une atteinte à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services protégées par les articles 30 et 59 du Traité de Rome. c) Le pourcentage de 40 % de chanson d'expression française n'apparaît pas disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi, dès lors qu'il apparaît propre à en garantir la réalisation et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
[…] «Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) – Directive 89/552/CEE – Télévision sans frontières – Radiodiffusion télévisuelle – Publicité – Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives – Loi ' Evin'» […]
[…] [3] Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 [4] Article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par l'ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 [5] Article 43-7 II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 [6] Article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 [7] Article 59 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 [8] Article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 […]
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