Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. Par l'exercice de l'ensemble de ses compétences, elle s'assure notamment du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de cette accessibilité et en rend compte dans son rapport annuel.
Elle porte une attention particulière à l'accessibilité des messages d'alerte sanitaire mentionnés à l'article 16-1 ainsi que des événements importants liés à l'actualité immédiate.
Elle s'assure que les programmes des services de télévision accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles lorsqu'ils sont proposés par un service de télévision de rattrapage.
Les éditeurs de services lui communiquent annuellement des rapports relatifs à l'accessibilité de leurs programmes ainsi que des services de communication au public par voie électronique qu'ils éditent, dans des conditions qu'elle détermine. Les distributeurs de services lui communiquent annuellement des rapports relatifs à l'accessibilité des moyens d'accès aux services qu'ils distribuent. Les éditeurs et distributeurs de services élaborent également, conformément aux orientations de l'autorité et aux recommandations qu'elle formule, des plans d'action permettant l'amélioration continue et progressive de l'accessibilité.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend facilement accessible, au sein d'un service de communication au public par voie électronique qu'elle édite, des informations sur l'accessibilité des programmes de services mentionnés au premier alinéa. Ce service permet de formuler des réclamations.
En conséquence, les journaux télévisés régionaux de France 3 (notamment les éditions 12/13 et 19/20) ne sont pas sous-titrés, ce qui est très regrettable tant ils constituent pour le grand public un moyen d'information précieux et sans égal sur l'actualité locale. […] Le Gouvernement mène une politique inclusive en matière de handicap. […] L'article 20-6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), crée par l'ordonnance du 21 décembre 2020, dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. ». […]
Lire la suite…L'article 20-6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), crée par l'ordonnance du 21 décembre 2020, dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. ». […]
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S'agissant de l'accessibilité des services de médias audiovisuels, les dispositions légales figurent aux articles 28, 33-1, 33-3 et 56-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent – respectivement pour les services de télévision privés hertziens, non-hertziens, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et les services édités par les sociétés de l'audiovisuel public – le cadre applicable. Ce dispositif est complété par un article 20-6 précisant la mission de l'Arcom en la matière. […] Outre l'amélioration quantitative de l'accessibilité, ce dernier article confie à l'Autorité une mission d'amélioration de la qualité des dispositifs d'accessibilité. […]
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