Entrée en vigueur le 23 juillet 1960
Les procès-verbaux dressés par ces agents sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours au plus tard y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté [*délai*].
Les agents déjà habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
En application de l'article 384 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dependant de l'Office national de la chasse sont soumis a un statut national, un decret no 86-573 du 14 mars 1986 a edicte un nouveau statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage. […]
Lire la suite…En application de l'article 384 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dependant de l'Office national de la chasse sont soumis a un statut national, un decret no 86-573 du 14 mars 1986 a edicte un nouveau statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402, 438 et 445 du code rural, 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, 40 du decret du 31 octobre 1961, 385 et 802 du code de procedure penale , ensemble 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a constate la nullite du proces-verbal du 24 aout 1974 , base des poursuites, relaxe les prevenus et deboute la partie civile de sa constitution ;
[…] - à l'article 30, premier alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, à l'article 39, première phrase, de la loi du 10 juillet 1976 précitée, en tant qu'ils précisent que les procès-verbaux d'infraction sont envoyés « par lettre recommandée » ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou fausse application de l'article 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, des articles 372, 376, 377, […]
En application de l'article 384 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dependant de l'Office national de la chasse sont soumis a un statut national, un decret no 86-573 du 14 mars 1986 a edicte un nouveau statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage. […]
Lire la suite…