Article 4 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

Article 4 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986

Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est créé par :	LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

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