Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 12 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une
nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue
en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision
administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné,
en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance
du bien.
L'expropriation d'immeubles prononcée en Algérie avant le 3 juillet
1962, et dans les autres territoires avant des dates qui seront fixées
par décret est assimilée à la dépossession visée ci-dessus, dans la
mesure où elle n'aura pas donné lieu au versement d'une indemnité.
Commentaire • 1
Décisions • 86
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, bénéficient du droit à l'indemnisation les personnes qui ont été dépossédées d'un bien, avant le 1 er juin 1970, par suite d'événements politiques ; qu'aux termes de l'article 12 de ladite loi : « La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien » ;
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- Conditions générales de l'indemnisation·
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- Contentieux·
- Indemnisation·
- Gouvernement
[…] Considerant que le benefice de la contribution nationale a l'indemnisation prevue par l'article 4, alinea 3, de la loi du 26 decembre 1961 n'est accorde, en vertu de l'article 2 – 1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'a des personnes ayant ete victimes d'une depossession avant le 1 er juin 1970 ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi, « la depossession mentionnee a l'article 2 doit resulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte legislatif ou reglementaire ou d'une decision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraine, […]
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- 20 de la loi du 2 janvier 1978]·
- Condition de dépossession·
- Biens indemnisables·
- Outre-mer·
- Indemnisation·
- Contentieux·
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- Directeur général·
- Gestion
3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mai 1988, 77833, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970, bénéficient du droit à indemnisation au titre de cette loi les personnes physiques qui ont été dépossédées d'un bien avant le 1 er juin 1970 par suite d'événements politiques ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi « la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire, ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien » ;
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- Contentieux·
- Nationalisation
La procedure d'indemnisation de Francais spolies de biens situes outre-mer est regie par la loi du 15 juillet 1970 qui, aux termes de son article 2-1/, subordonne l'ouverture du droit a indemnisation a l'existence d'une mesure de depossession. […] depuis la reforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel ont confirme, aux termes d'une jurisprudence constante, qu'une vente qui n'a pas ete consentie sous la contrainte et qui n'a pas fait l'objet d'une resolution judiciaire ne presente pas le caractere d'une depossession au sens de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970, meme si le prix de vente n'a ete que partiellement verse ou pas du tout paye par l'acheteur.
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