Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une
nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue
en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision
administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné,
en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance
du bien.
L'expropriation d'immeubles prononcée en Algérie avant le 3 juillet
1962, et dans les autres territoires avant des dates qui seront fixées
par décret est assimilée à la dépossession visée ci-dessus, dans la
mesure où elle n'aura pas donné lieu au versement d'une indemnité.
Or, selon l'article 12 de cette meme loi, complete par l'article 20 de la loi no 78-1 du 2 janvier 1978, la depossession doit resulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte legislatif ou reglementaire ou d'une decision administrative, […]
Lire la suite…Cette interpretation ne nous parait pas conforme a l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 qui considere la privation de jouissance et de libre disposition comme une spoliation. Un recent accord paraphe le 11 mars 1989, et signe le 4 mai 1989, a ete ratifie par le parlement tunisien debut octobre 1989. Il s'applique a l'ensemble du territoire tunisien a l'exception du gouvernorat de Bizerte : 1o l'accord 1989 aboutit a une spoliation ; 2o le coefficient moyen (2,5) retenu est tres inferieur a ce qu'il aurait du etre.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : « les personnes qui répondent aux conditions du titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, […] le protectorat ou la tutelle de la France ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 de la même loi : « la dépossession … doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, […]
Il résulte de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 15 juillet 1970 que les propriétaires de biens situés en Algérie et expropriés avant le 3 juillet 1962 sont admis au bénéfice de cette loi lorsque l'indemnité n'a pas été fixée par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : « les cessions intervenues dans le cadre de la convention franco-tunisienne du 8 mai 1957 et des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 sont assimilés à la dépossession définie à l'article 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 … Les personnes qui relèvent desdits convention et protocoles et qui n'ont pu bénéficier des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 …, mais qui répondent aux conditions du titre Ier de ladite loi, […]
La procedure d'indemnisation de Francais spolies de biens situes outre-mer est regie par la loi du 15 juillet 1970 qui, aux termes de son article 2-1/, subordonne l'ouverture du droit a indemnisation a l'existence d'une mesure de depossession. […] depuis la reforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel ont confirme, aux termes d'une jurisprudence constante, qu'une vente qui n'a pas ete consentie sous la contrainte et qui n'a pas fait l'objet d'une resolution judiciaire ne presente pas le caractere d'une depossession au sens de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970, meme si le prix de vente n'a ete que partiellement verse ou pas du tout paye par l'acheteur.
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