Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
La dépossession est prise en considération si elle n'a pas donné
lieu à indemnisation.
Toutefois, si l'indemnisation obtenue est inférieure à celle à
laquelle la personne dépossédée aurait droit en application de la
présente loi, cette personne peut prétendre à un complément égal à
la différence entre l'indemnité liquidée selon les dispositions de
l'article 41 de la présente loi et l'indemnité déjà obtenue.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 12, alinea 2, de la loi du 15 juillet 1970, « l'expropriation d'immeubles prononcee en algerie avant le 3 juillet 1962 est assimilee a la depossession dans la mesure ou elle n'aura pas donne lieu au versement d'une indemnite » ; […] dans des conditions autres que celles qui sont prevues par les lois et reglements relatifs a l'expropriation pour cause d'utilite publique, ne font pas obstacle a l'application de la loi du 15 juillet 1970 et ne peuvent, le cas echeant, conformement a l'article 13 de cette loi, qu'etre imputees sur le montant de l'indemnite liquidee selon les dispositions de l'article 41 ;
[…] Sur la legalite de l'article 6, alinea 1 du decret du 21 avril 1971 : – cons. Qu'il resulte des articles 2 et 13, alinea 1 de la loi du 15 juillet 1970 qu'il ne peut y avoir indemnisation que pour des biens ayant fait l'objet d'une depossession sans versement d'indemnites ; qu'au maroc, le cheptel vif et le materiel agricole, lorsqu'ils n'ont pas ete laisses a la disposition des agriculteurs, ont ete rachetes par l'etat de ce pays conformement aux accords conclus avec le gouvernement francais ; qu'en excluant ces deux elements des valeurs d'indemnisation unitaires a l'hectare qu'il fixe pour les biens agricoles, l'article 6, alinea 1 du decret attaque n'a pas restreint les droits que les requerants tiennent de la loi ;
[…] Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 : « la dépossession est prise en considération si elle n'a pas donné lieu à indemnisation » ; qu'il est constant que la dépossession qu'a subie la société en nom collectif Benzaken, dont M me X… détenait une partie des parts sociales, a donné lieu à une indemnisation partielle payée par le « groupement des entreprises nationalisées avec promesse d'indemnisation » ; que M me X… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la somme ainsi perçue a été déduite, en vue de la détermination de ses droits, de la valeur d'indemnisation des biens de la société Benzaken ;
des organismes mentionnés à l'article L. 752-13. 6. […] 1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. […] Article 2.- Le surplus de l'article 13 de la même loi est conforme à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. (…) - Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 - Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité) 1. […] 57 méconnaissent les exigences découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ; 52.
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