Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Pour l'application des articles 42 et 43 ci-dessus, les déductions sont réparties entre les époux au prorata des indemnités revenant à chacun d'eux.
[…] du travail et de la solidarité sur la situation d'un certain nombre de rapatriés d'Afrique du Nord, victimes de l'article 46 de la loi du 15 Juillet 1970 dont ils sollicitent la révision. En effet, grâce à l'article 44 de la loi de finances pour 1986, […] Pour assurer le traitement des dossiers des rapatriés, le Gouvernement a mis en place la mission interministérielle dès le mois de mai 2002. […] Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour en métropole : la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1,5 milliard d'euros ; […]
Lire la suite…Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une demande de révision de l'article 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 réclamée par les rapatriés d'Afrique du Nord. En effet, ceux des rapatriés qui ne possédaient aucun bien outre-mer ont bénéficié, au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1986, d'une remise totale des prêts de réinstallation alors même que l'article 46 de la loi précitée a contraint les rapatriés à profession non salariée de déduire, de leur montant d'indemnisation, leurs prêts de réinstallation. […] Les rapatriés " victimes " de cet article 46 demandent depuis des années la restitution de ces retenues. En conséquence, il lui demande quelle est l'intention du gouvernement sur ce dossier ?
Lire la suite…Il résulte des articles 42 et 44 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée par la loi du 29 avril 1975 et de l'article 37 du décret du 10 mars 1962 que lorsqu'un des conjoints d'un ménage marié sous le régime de la séparation de biens a perçu l'indemnité particulière prévue par ce décret, la somme ainsi perçue vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre l'autre conjoint au titre de la loi du 15 juillet 1970 et que, lorsque cet autre conjoint est le seul à bénéficier de l'indemnisation prévue par cette loi, […] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiee par la loi n° 75-301 du 29 avril 1975 ; vu le decret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifie par le decret n° 68-525 du 6 juin 1968, […]
Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 réclamée par les rapatriés d'Afrique du Nord. En effet, les rapatriés qui ne possédaient aucun bien ont bénéficié, au titre de l'article 44 de la loi de finances de 1986, d'une remise totale des prêts de réinstallation, […] le protectorat ou la tutelle de la France. […] Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour en métropole : la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1, […]
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