Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 () JORF 2 juillet 2004
[…] Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 72 (Ab) Modifie Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 75 (Ab) Modifie Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 80 (Ab) Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 36 (Ab) Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 37 (Ab) Modifie Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab) Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 16 (M) Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (M) Modifie Loi n°2000-108 du 10 […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] La société ALPHIM soutient que les relations contractuelles entre les parties sont soumises aux strictes dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Sur le fondement dudit article, notamment au regard de l'article 18, faisant référence aux articles 14 et 17 de la même loi, la société ALPHIM maintient que la nullité du mandat n'est aucunement encourue.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 et 314-1 du Code pénal, des articles 1er , 3, 4, 16 et 17 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] il n'y a eu remise de fonds, ni demande portant sur une telle remise, en conséquence il ne saurait y avoir escroquerie ou tentative d'escroquerie ; ( ) que l'article 4 du même texte (loi n 70-9 du 2 janvier 1970), prévoit que toute personne habilitée, comme c'est le cas de Michaël X…, par un titulaire de la carte professionnelle, […]
Article L241-4 NOTA : Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. […]
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