Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 () JORF 16 juillet 2006
L443-4 (VT) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L600-5 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L210-1 (V) Article 20 I. - Paragraphe modificateur II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] B ; que les cartes professionnelles peuvent être délivrées à une personne morale à la condition que son représentant justifie de son aptitude professionnelle, ce qui n'est pas contesté par l'administration et ne pourrait d'ailleurs l'être compte tenu des dispositions de l'article 100 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dont est issu l'article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; que d'ailleurs le préfet de Martinique, en 2006, a renouvelé les cartes à M. […]
[…] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et notamment son article 20 ;