Article 26 de la Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987

Entrée en vigueur le 1 février 1988

Les décisions de la commission des marchés à terme de marchandises demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires à l'application de la présente loi, jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par le conseil du marché à terme.
Entrée en vigueur le 1 février 1988

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